法汉对照法国创建企业指南.docx

1、法汉对照法国创建企业指南Crer son entreprise en France在法国创建企业La France est le 2e pays daccueil des investissements trangers dans le monde. Elle compte 23 000 entreprises trangres. Contrairement dautres pays, les rgles, droits et devoirs, ainsi que les aides publiques sont les mmes, que lentreprise soit franaise

2、ou trangre. 法国是世界上第二大引进外国投资的国家。境内有23000家外国公司。与其他国家不同，法国对于外资企业所订立的法规、权利和义务以及补贴与本国公司是一样的。Linvestissement tranger en France est libre de tout contrle administratif. Les investisseurs peuvent acqurir ou louer des biens immobiliers, racheter des entreprises de droit franais, ou encore crer leur propre st

3、ructure juridique, sans montant minimal investir ni nombre minimal demplois crer. 在法国的外国投资不受行政部门的限制。投资者可购买或租住不动产物业，按照法国法律收购企业，或建立自己的法律结构，没有最低投资额或最低创造就业岗位数量的要求。La formule juridique retenue peut tre mise en uvre, de manire temporaire ou durable, en toute scurit juridique, les investisseurs pouvant fai

4、re voluer librement leur projet dans des conditions simples et peu coteuses. 通过临时或者长期的方式执行司法程式，在法律保障下，投资者通过简单且费用低廉的情况下，自由发展他们的项目。En France, les dlais pour crer une socit sont parmi les plus courts au monde, les formalits administratives ayant t considrablement simplifies. Laccomplissement par voie l

5、ectronique de la totalit des formalits de cration dentreprises est possible depuis maintenant plusieurs annes, permettant une immatriculation en quelques heures. Prs dun million dentreprises ont vu le jour ces trois dernires annes.在法国，创建企业花费的时间是世界上最快的，行政手续已大大简化。从几年前开始，已经可以通过电子渠道办理创建企业的手续，几个小时内即可完成商业

6、登记。三年来，已注册了近100万家企业。Flexibilit du travail工作的灵活性Dfiscalisation des heures supplmentaires, assouplissement des modalits dembauche (cration du contrat de travail objectif dfini ) et des conditions de dpart (rupture conventionnelle du contrat de travail) : le droit du travail franais bouge, grce de nomb

7、reuses rformes.加班收入免予缴税，灵活的就业条件（建立有“既定目标”的就业合同）及初始条件（打破传统的就业合同）：经过大量的改革，法国的劳动法发生了变化。Une incitation pour les heures supplmentaires鼓励加班Depuis octobre 2007, les salaris bnficient dune exonration dimpt sur le revenu et de charges sociales pour les heures supplmentaires effectues au-del de la dure lgale

8、de rfrence (35 heures), heures supplmentaires dont la rmunration est majore de 25%.自2007年10月起，免征雇员在法定工作时间（35小时）以外的加班费所得税和社会分摊金，加班工资收入由此提高了25。Lemployeur bnficie quant lui dune rduction forfaitaire de ces charges de scurit sociale patronale pour chaque heure supplmentaire. Cette nouvelle rgle sappliqu

9、e tous les salaris, y compris les cadres dirigeants et les salaris temps partiel.对于每一小时加班时间，雇主同时得以享有雇主单位社会保障金的减免。这条新规则适用于所有雇员，包括管理人员和兼职员工。Plus de libert pour ngocier les heures de travail对工作时间的协商更加自由Lemployeur et les syndicats peuvent dsormais ngocier le temps de travail au niveau de lentreprise, ce

10、 qui garantit une approche pragmatique rpondant aux besoins des entreprises. Elles peuvent notamment, par simple accord dentreprise, fixer les rgles en matire de contingent dheures supplmentaires, de dpassement du contingent fix et de contreparties en repos pour les salaris.雇主和工会现在可以在公司一级对工作时间进行协商，确

11、保工作时间切实符合企业需要。他们可以通过简单的企业协议，制定关于加班配额、超出固定配额和雇员休息补偿的规定。Les entreprises sont autorises par accord collectif relever la dure du travail des cadres et salaris autonomes qui sont sous le rgime du forfait jours (environ 40% dentre eux) de 218 235 jours (voire jusqu 282 jours travaills en cas daccord dentr

12、eprise pour travailler le samedi).由集体协议授权企业记录管理人员和员工的工作时间，年度工作日（其中约40）为218至235天（在企业协议允许星期六工作的情况下可达282天）。La limite des heures supplmentaires, auparavant fixe 220 heures par an, peut maintenant tre dfinie par accord collectif dans les limites fixes par lUnion europenne (48 heures hebdomadaires).以前的每年的

13、加班限额为220小时，现在可以在欧盟规定的限制范围内由集体协议来确定（每周48小时）。Extension et assouplissement des rgles douverture des magasins le dimanche扩大和放宽商店星期日开门的规定La loi du 10 aot 2009 tend la possibilit de travailler le dimanche dans les zones touristiques et thermales ainsi que dans les grandes zones commerciales des agglomrati

14、ons de Paris, Lille et Marseille.2009年8月10日的法令扩大了旅游和温泉区在周日工作的机会，还包括巴黎，里尔和马赛市的主要商业区。Un nouveau contrat de travail新雇佣合约 - De nouvelles rgles dembauche : la dure maximale de la priode dessai est allonge de 2 mois, elle est ainsi porte 4 mois pour les ouvriers et les employs et 8 mois pour les cadres.新聘

15、用规定，试用期最多可延长2个月，对于工人和雇员为4个月，对管理人员为8个月。- Un nouveau mode de rupture de contrat de travail, la rupture conventionnelle. Elle permet lemployeur et lemploy de mettre fin au contrat lamiable ou dun commun accord. Elle est exonre dimpt et de cotisations sociales (dans la limite de deux annes de rmunration

16、).新的终止劳动合同的模式，协议终止合同。它允许雇主与雇员协议或者在双方同意的情况下的终止合同。对此免除税金和社会分摊金（在两年工资的限度内）。 Une fiscalit adapte合理的税收制度Au cours des cinq dernires annes, la France a poursuivi une politique ambitieuse de rduction de la fiscalit des entreprises. Malgr un taux facial dimpt sur les socits de 33.33% au-dessus de la moyenne

17、europenne, la fiscalit des entreprises en France est devenue aussi comptitive que celle des autres pays europens. 在过去的5年中，法国实行了一项雄心勃勃的企业减税政策。法国33.33%的企业税率高于欧洲平均水平，法国企业税制的竞争力等同于其他欧洲国家。De rcentes tudes comparatives internationales tmoignent de cette volution : la France figure ainsi au 2e rang des pay

18、s europens les plus accueillants pour les investisseurs aprs lIrlande, mais devant le Royaume-Uni et lAllemagne (tude KPMG/EVCA).最新的国际调查比较证明了这项变化：继爱尔兰之后，法国是欧洲的第二大引进外资的国家，位居英国和德国之前（KPMG/ EVCA调查）。La France, terre dlection pour la recherche et linnovation法国，研发和创新领域的选择地 Le meilleur crdit dimpt recherche

19、 (CIR) en Europe depuis sa rforme en 2008 自2008年改革之后，欧洲最优惠的研发税收抵免（CIR）政策。 Cet ensemble de mesures fait de la France un vritable paradis fiscal en Europe en matire de gestion de la proprit intellectuelle, jugent Stphane Glin et Flicie Bonnet (CMS Bureau Francis Lefebvre) dans une analyse consacre la

20、rforme du Crdit dimpt recherche ( cf. Les Echos du 18/01/08). “这一系列的政策促使法国在知识产权管理方面成为欧洲的避税天堂“；Stphane Glin 和Flicie Bonnet（法国法乐律师事务所）在抵税改革政策分析中强调。（节选自出版于2008年1月18日的 Les Echos 报； Taux rduit dimpt sur les socits de 15% (au lieu de 33.33%) pour les revenus de la proprit incorporelle 企业无形资产收入所得税降低为15（原为3

21、3.33） Cration en 2004 du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet de bnficier dexonrations fiscales et sociales ainsi que du remboursement du CIR ds la 1re anne. 于2004年设立青年创新公司（JEI）法规，允许享受免除政策，并且退还第一年的研发税收抵免。 Grce ces diffrentes mesures fiscales, ltude KPMG Competitive Alternatives, qui

22、 tudie les diffrents cots dimplantation pour 10 pays, a class la France 2me pour sa comptitivit fiscale en ce qui concerne limplantation dactivits de R&D. 通过这些不同的税收措施，毕马威竞争选择调查了10个国家的不同创业成本，法国以其对研发领域创业税务方面的竞争力排名第二。La France, une fiscalit attractive pour les holdings et les centres de dcision法国，吸引控股公

23、司和决策中心的税制 exonration depuis 2007 des plus-values ralises sur les cessions de titres de participation ; 从2007年起免除了出售股票证券的税费； rgime trs abouti de consolidation fiscale pour les groupes ; 成功的群体整合税收制度； exonration des dividendes reus des filiales ; 免除附属公司红利税费； rgles de sous-capitalisation trs favorables

24、(dduction des intrts financiers sur cots dacquisitions de filiales ou dactifs) ; 非常优惠的资本不足规则（扣除收购子公司或资产成本中的财务利息）； rgime trs souple et scurisant dagrment fiscal pour les quartiers gnraux. 非常灵活和安全的总部税务批准制度。Rforme de la taxe professionnelle favorable aux activits industrielles工业职业税改革La suppression de l

25、a taxe professionnelle sur les investissements productifs, effective au 1er janvier 2010, porte sur le flux des nouveaux investissements et le stock des investissements existants. Elle va considrablement allger le poids de la taxe professionnelle pour les activits industrielles et rendre la France p

26、lus comptitive pour les investissements plus capitalistiques. 对生产性投资免除职业税，2010年1月1日生效，着眼于新投资的流动以及对现有投资的股份。这将极大地缓解工业企业的税务负担，使法国在引进大量外资方面具有更强的竞争力。 Les aides limplantation对创建企业的帮助En France, un dispositif daides tendu et diversifi a t conu pour rpondre aux besoins des investisseurs. Il se dcline en fonc

27、tion de :在法国，有范围广泛且多样化的援助用于满足投资者的需要。援助形式依据下列因素决定： la finalit du projet (investissement productif, recherche dveloppement et innovation, formation, etc.), 项目目的（生产投资，研发和创新，培训等.） sa localisation (zones prioritaires damnagement du territoire ou non) 项目地点（优先发展地区） le type dentreprise qui les conduit (gran

28、de entreprise ou PME). 企业类型（大型或中小型企业）。Les autorits franaises interviennent ainsi pour les projets en faveur de :法国当局还参与推动以下项目： linvestissement et la cration demplois des grandes entreprises dans les rgions en retard en matire de dveloppement conomique, ou en reconversion industrielle, selon une cart

29、e approuve par la Commission europenne pour chaque Etat membre (carte des zones AFR), 根据欧盟委员会对每一个会员国核定的地图（区域援助地图），促成大型企业向经济发展落后地区，或者产业转型地区投资并创造就业机会， la R&D des entreprises, 企业研发， la formation professionnelle des salaris, 员工职业培训 la cration demploi pour des publics cibls, 创造社会就业机会， linvestissement et

30、la cration demploi des PME sur lensemble du territoire, 在全区领土内进行中小企业投资并创造就业机会 la protection de lenvironnement. 环境保护。Les aides publiques sont accordes par ltat et les collectivits locales (rgions, dpartements, communes) notamment sous la forme de subventions, dexonrations fiscales, de crdits dimpts.

31、Les taux maximaux peuvent tre atteints en cumulant plusieurs financements dorigine diffrente visant soutenir efficacement linstallation, la cration demploi, linvestissement et le dveloppement des entreprises. Le caractre incitatif de laide est une exigence communautaire qui implique le dpt de toute demande daide publique avant le dbut du programme de lentreprise.财政援助是由国家和地方政府当局（地区、省、市