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1、法语法律词汇Les professions judiciaires en FranceLexiqueMagistrat 司法官Magistrature 司法官（职位）Magistrat du sige, Juge 法官Juge dinstance 小审法官Juge des tutelles 监护事务法官Juge de lexcution （民事）执行法官Juge dinstruction （刑事）预审法官Juge des liberts et de la dtention 自由与羁押法官Juge des enfants 儿童事务法官Juge aux affaires familiales 家事

2、法官Juge de lapplication des peines 刑罚适用（执行）法官Juge dlgu aux victimes 受害人保护法官Juge des rfrs 紧急审理法官Juge de la mise en tat 审前准备法官Conseiller la cour dappel 上诉法院法官Conseiller la cour de cassation 最高司法法院法官Magistrat du parquet, Procureur, Le ministre public 检察官Procureur de la Rpublique prs le TGI 共和国检察官（驻在大审法院

3、）Procureur gnral, Avocats gnraux prs la cour dappel 驻在上诉法院的检察长及副检察长Procureur gnral et Avocats gnraux prs la cour de cassation驻在最高司法法院的总检察长及副总检察长Substitut 检察官助理Juge non professionnels 非职业法官Juge du tribunal de commerce, juge consulaire 商事法院法官，商事裁判法官Conseiller de prudhommes 劳资纠纷调解（仲裁）法庭法官Paritaire 双方代表

4、人数相等的Jur 陪审员Assesseurs des tribunaux pour enfants 儿童事务法庭陪审官Tirage au sort 抽签Choix 挑选Election 选举Nomination 任命Inamovibilit 不可撤职、不能罢免、终身性Neutralit 中立、中立地位Impartialit 公正Secret professionnel 职业秘密Incompatibilit 不能兼任Incapacit 无权利Avancement 晋升Conseil suprieur de la magistrature 司法官委员会（理事会）Sanction disciplin

5、aire 违纪惩戒Avocat 律师Profession librale 自由职业Barraeu 律师协会Postulation 出庭代理Officiers ministriels 司法助理官员Avous prs les cours dappel 代诉士Greffier 书记官Greffier en chef 总书记官Huissier de justice 执达官Signification judiciaire 司法送达Commisaire-priseurs judiciaires 司法拍卖估价师Notaire 公证员Acte juridique 公证文书Experts judiciaire

6、司法专家Conciliateur de justice 司法调解员Adiministrateur judiciaire et mandadaire liquidateur 司法财产管理人和委任清算师Officier et agent de police judiciaire 司法警察Gendarme 宪兵Des Termes Juridiques0Gnral Vocabulaire gnral :Droitjuridique（法律的）lgal（合法的）JusticejudiciaireJuridiction(pouvoir dun juge,dun tribunal; ensemble des

7、 tribunaux de mme nature.)juridictionnelJurisprudence（判例，所有判决的集合）jurisprudentielEtat de droit(rule of law) Des champs:Droit administratif 行政法 Droit des assurances 保险法Droit civil 民法 Droit commercial 商法Droit constitutionnel 宪法 Droit compar 比较法Droit europen 欧盟法 Droit financier ou fiscal 财政或税法Droit inte

8、rnational priv 国际私法 Droit international public 国际法Droit maritime 海商法 Droit pnal 刑法Droit rural 乡村法 Droit social 社会法Droit du travail 劳动法 Procdure administrative 行政诉讼法Procdure civile 民事诉讼法 Procdure pnale 刑事诉讼法Droit priv 私法 Droit public 公法1Constitution La sparation des pouvoirs：1789（分权）Montesquieu：Lespr

9、it des loisLe pouvoir lgislatif：parlement (Assemble nationale,dput/Snat,snateur)Le pouvoir xcutif：le Prsident de la Rpublique/gouvernement(le premier ministre & les ministres,chef de ministre)Le pouvoir juridictionnel（lautorit judiciaire :1958宪法中的司法机关） Deux ordres juridictionnelTribunaux administrat

10、ifsTribunaux judiciaires Hirarchie des normes :(La constitution europenne)La constitution 宪法(La convention) （公约）La loi（constitutionnalit） 法律（合宪性）vote par le parlementDes rglements administratifs 行政法规Des dcrets ministriels 部门规章Des arrts prfectorals 省政府命令（lgalit） （合法性）Le conseil constitutionnel（宪法委员会）

11、le contrôl de la constitutionnalit de la loi, conformit Procdure :Suffrage universel direct（全民直选）Suffrage universel indirectNomination（提名）VoterElaborer un projet/une proposition de la loi（起草法律草案）Promulgation/promulquer（颁布）(art 1 du code civil : Les lois sont excutoires dans tout le territoire

12、français, en vertu de la promulgation qui en est faite par Prsident de la Rpublique.)Abrogation（法律废止）Amendement2. Juridiction De lordre judiciaireLe cadreInamovible( 不可撤销，不可免职)Les magistrats du sigeles juges（坐着的司法官法官） Prsident de la chambre/du tribunal/de la courLes conseillers la courLes mag

13、istrat du parquetles procureurs（站着的司法官检察官） Procureur gnral (tte la cour de cassation, la cour dappel) Premier avocat gneral (assister le procureur gnral la cour de cassation) Avocat gnral (assister le procureur gnral la cour dappel) Procureur de la rpublique (tte prs le TGI) Procureur adjoint (assis

14、ter le procureur de la rpublique) Substitut (TGI)Les juges non professionnelsLes conseillers de prudhommes（劳动法庭法官）Les juges consulaires(commerce)（商事法院法官）Le double degr de juridiction（两审制）Les juridictions du premier degr/ressort/instance : Civiles : Le tribunal de grande instance(TGI) :collgialit(合议制

15、) Le tribunal dinstance(TI)（小审法院） Le tribunal de commerce Le conseil de prudhommes Pnales : Le tribunal de police（违警罪法庭）Le tribunal correctionnel（轻罪法庭） La cour dassises(avec jury, 3 juges + 9 jurs)（重罪法院）La cour dappel, second degr : La cour dassises dappel(3 juges + 12 jurs)La Cour de cassation（最高司法

16、法院）juridiction suprme de lordre judiciaire Il y a, pour toute la Rpublique, une cour de cassation. 6 chambres Lassemble plnire (comprend des magistrats de toutes les chambres, 全体会议) La chambre mixte De lordre administratifLes conseillersLe Conseil dEtatLa cour administrative dappel(CAA)Le tribunal a

17、dministratif(TA)La cour des comptes Les auxiliaires de justiceLes avocatsprofession librale Postulation（出庭代理）Les officiers ministriels（司法助理官员） Les avocats la Cour de cassation et au Conseil dEtat Les avous prs les cours dappel（代诉士） Les greffiers des tribunaux de commerce（商事法院书记官） Les huissiers de ju

18、stice（执达官） Les commisaires-priseurs judiciaires（司法拍卖估价师） Les notaires（公证员）Les auxiliaires de justice exerçant de professions indpendentes（独立司法辅助人员）Les experts judiciaires（司法专家）Les conciliateurs de justice（司法调解员）Les adiministrateurs judiciaires et les mandadaires liquidateurs（司法财产管理人和委任清算师）Les

19、 auxiliaires de justice, fonctionnaires ou agents publics（司法辅助人员，公务员或公务官员）Les greffiers en chef; les greffiers（总书记官，书记官）Les assistants de justice（司法助理）Les agents de justice（司法代理人）Les assistants spcialiss（特别助理）Les officiers et agents de police judiciaire（司法警官及探员） Pour la plus part les policiers ou le

20、s gendarmes.（一般由警察或宪兵担任）3. Procs civil Laction en justiceLes parties :Le demandeur, le crancier（原告，债权人）Le dfendeur, le dbiteur（被告，债务人）Tiers 第三人 La partie linstance 当事人出庭方式 La reprsentation obligatoire 强制代理 La reprsentation libre 自愿出庭 Comparution en personne 亲自到庭Les demandes(prtention) : 诉讼请求 La dema

21、nde initiale 原始诉讼请求 La demande reconventionnelle 反诉 La demande additionelle 追加诉讼请求 La demande incidente 附带诉讼请求Les moyens de dfense 抗辩方式 La dfense au fond Les exceptions de procdure 程序抗辩Lincomptence territoriale 地域管辖异议Lincomptence dattribution 职权管辖异议 Une fin de non-recevoir 不予受理 Les procdure devant l

22、e tribunal de grande instanceLa procdure contentieuse 对抗程序Le principe contradictoire 辩论（对抗）原则La procdure gracieuse (en labsence de litige) 非对抗程序Lintroduction de linstance 诉讼程序的发动Lassignation 原告通过执达官向被告送达的起诉状La saisine de la juridiction 起诉Linstruction: (phase de linstance au cours de laquelle les par

23、ties prcisent et prouvent leurs prtentions et au cours de laquelle le tribunal runit les lments lui permettant de statuer sur elles.)相当于法庭调查程序 La procdure crite 书面程序 Mise en tat （相当于审前程序） La conclusion 诉讼当事人的陈述意见 Lordonnance 裁定 La clôture de linstruction 调查终结 Renvoyer laudience （移送审判庭）Laudienc

24、e 庭审Le dlibr 合议Le jugement 判决 Minute 判决书原件Le prononc du jugement：publique 宣判 Lautorit de la chose juge 既判力La dlivrance de la grosse 送达判决书复件Lexcution 执行La procdure de rfr 快速处理程序 La mesure provisoire 临时措施 Les procdures devant les autres juridictionsLa conciliation 调解La tentative pralable de conciliati

25、on 同意调解La tutelle des mineur/majeur 未成年人（成年人）监护Un procs-verbal 笔录Linjonction 禁止令、强制令Le juge rapporteur （商事程序中的）报告人法官Le juge dpartiteur （en cas de partage des voix au conseil de prudhomme）裁决法官 Les voies de recoursLappel: rejuger laffaire, en fait et en droitLarrt 上诉判决 Confirmer ou infirmer le jugemen

26、t attaquLopposition 抗辩（缺席判决时）Le pourvoi en cassation 向最高司法法院上诉Rejet du pourvoi 驳回Le renvoi 重审La Cour europenne des droit de lhomme 欧洲人权法院 Lexcution des dcisionsLexcution provisoire 先予执行Lexcution en nature 实际履行Lexcution par quivalent :lallocation de dommages-intrts 替代履行Lexcution force 强制执行La saisie i

27、mmobilire/mobilire 动产/不动产扣押4. Procs pnal Les acteurs du procs pnalLa victime 受害人La partie civile 民事当事人Le suspect 犯罪嫌疑人Lauteur（侦查阶段）La personne poursuivie（公诉阶段）La personne accuse/laccus（庭审阶段）Le dtenu 被监禁者，犯人La prvenu 罪犯（所有救济程序终结前）Le condamn 罪犯Le juge dinstruction 预审法官Le juge des liberts et de la dten

28、tion 自由及羁押事务法官Le juge de lapplication des peines 刑罚执行/适用法官Le juge dlgu aux victimes 被害人保护法官 Les degrs de linfractionLes contraventions 违警罪 Cinq classes selon leur gravitLes dlits/dlictuel 轻罪Les crimes/criminel/criminalit 重罪Des atteintes la personne humaine 侵犯人身Des appropriations frauduleuses 欺诈Des a

29、tteintes aux biens 侵犯财产Du terrorisme 恐怖活动Des atteintes lautorit de lEtat 侵犯国家权力Des atteintes la confiance publique 侵犯公众信任De la participation une association de malfaiteurs 参加黑社会 Lenqute et linstruction avant le procsLa plainte 受害人控告Flagrant dlit 现行轻罪Lenqute en flagrance 现场调查（侦查）Lenqute prliminaire 初

30、步（预）侦查Garde vue 拘留Classment sans suite 归档不起诉Les procdures en maisons de justice et du droit（追诉替代程序）Composition pnale 刑事和解 Rappel la loi/mdiation/rparation 训诫/调解/赔偿La comparution immdiate 立即审判Le rquisitoire introductif 预控书La dtention provisoire 先行羁押Mise en cause/tmoin assistMise en examen(linculpation)Interrogatoire 讯问Casier judiciaire 犯罪记录Lordonnance de non-lieu 不起诉裁定L